Homologation d’un mandat de protection
Le mandat de protection (ou mandat en cas d’inaptitude) permet de désigner à l’avance des personnes de confiance qui prendront les décisions à votre place sur la gestion de vos biens et de votre personne dans l’éventualité où vous devenez inapte (maladie ou accident).
Pour que le mandat devienne effectif au moment de l’inaptitude, il faut l’homologuer. Cette démarche nécessite la contribution d’un médecin, d’un juriste (notaire ou avocat) et d’un Travailleur Social qui ont chacun leur rôle à jouer.
La part du Travailleur Social est principalement axée autour de de la rédaction de l’évaluation psychosociale. Cette évaluation documente, entre autres, les faits qui soutiennent l’inaptitude de la personne visée, la composition de l’environnement social de la personne, l’exercice de ses rôles sociaux, l'étendue de son patrimoine et la capacité des mandataires désignés à assumer leurs responsabilités.
Pourquoi faire un mandat en cas d’inaptitude?
SOURCE : SITE DU CURATEUR PUBLIC:
https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection
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- L’inaptitude ne fait pas de discrimination en fonction de l’âge, du sexe ou de l’origine ethnique. Même dans la fleur de l’âge, nul n’est à l’abri d’une mauvaise surprise.
- L’inaptitude ne donne pas forcément d’avertissements ou de signes avant-coureurs. Vous pourriez perdre vos facultés mentales en raison d’un accident, d’un AVC ou d’une maladie.
- Quand il est question d’inaptitude et de mandat de protection, mieux vaut prévenir que guérir! Pour être valide, le mandat de protection doit être préparé alors que vous êtes apte.
- Le mandat de protection vous permet de garder un contrôle sur votre vie. Vous pouvez, notamment, y spécifier vos préférences quant à votre milieu de vie et à vos volontés de fin de vie.
- Le mandat de protection vous permet de protéger ceux que vous aimez et de leur éviter bien des soucis. Vous pouvez, par exemple, indiquer que votre mandataire peut utiliser vos biens pour subvenir aux besoins de votre famille. Vous pouvez aussi désigner un tuteur pour vos enfants mineurs.
Contactez-moi si vous êtes rendus à l’étape d’homologuer le mandat en cas d’inaptitude de votre proche. Nous pourrons discuter ensemble des particularités de votre situation et répondre à vos questions. J’offre mes services dans la région des Laurentides et la rive-nord de Montréal (Laval, Saint-Jérôme, Saint-Sauveur, Sainte-Agathe-Des-Monts, Mont-Tremblant, etc.).